POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ CONFORMÉMENT A LA LPD SUISSE
… Le saviez-vous ?
Chers clients et utilisateurs du site Circuscasino.fr,
Le site est également accessible depuis la Suisse, où s’applique la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020 et son Ordonnance (OLPD) entrés en vigueur le 1er septembre 2023.
…. Notre site vous informe et protège vos données personnelles.
Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité du site Circuscasino.fr relatif à la protection de vos données personnelles. Cette politique est indépendante de toute Privacy Policy applicable au traitement des données de notre clientèle dans un casino physique en Suisse.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions éventuelles.
Définitions
Les termes listés ci-dessous ont la définition suivante :
- SCCM : désigne SOCIETE DU CASINO DE CRANS-MONTANA SA, société anonyme inscrite au Registre du commerce du canton du Valais en Suisse sous la référence CHE – 108.749.616, dont l’adresse postale est : Allée Katherine Mansfield 1, 3963 Crans-Montana ;
- Responsable du traitement : désigne la personne privée (en l’occurrence la SCCM) qui seule ou conjointement avec d’autres détermine les finalités et les moyens du traitement ;
- Compte Client: désigne le compte créé sur le Site par un client d’un membre de la SCCM qui a souscrit au programme de fidélité CIRCUS CLUB ; il permet d’accéder à l’ensemble des informations relatives à son profil, à ses offres spéciales et actualités relatives aux membres de la SCCM, et à certaines informations relatives au programme de fidélité CIRCUS CLUB.
- Données personnelles : désignent toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable;
- DPO : désigne le Délégué à la Protection des Données, chargé de conseiller et de contrôler le respect par le Responsable du traitement des règles applicables en matière de traitement des données personnelles ;
- Service(s) : désigne les différents services accessibles à l’Utilisateur du Site tels que : visualiser son espace personnel et modifier, lorsque cela est possible, ses informations personnelles ; consentir à la réception d’offres promotionnelles de la part de la SCCM ; acquérir des Bon Cadeau, Chèque Cadeau ou Coffret Cadeau ; gérer ses points de fidélité ; réserver une prestation ; déposer une réclamation auprès du service client compétent ou auprès du Responsable du traitement ou encore du DPO ;
- Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.circuscasino.fr;
- Utilisateur : désigne toute personne domiciliée en Suisse âgée de plus de 18 ans, ne figurant pas sur la liste du système suisse « VETO » et qui accède au Site en ayant créé ou non un Compte Client ;
- Visiteur : désigne toute personne physique domiciliée en Suisse consultant le Site ;
- Bon Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité, le nom du bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter d’une offre auprès d’un membre de la SCCM. Le Bon Cadeau peut être délivré par voie postale, par retrait sur place, ou par voie numérique.
- Chèque Cadeau: désigne le document comportant un montant à dépenser, les conditions d’application, le lieu, le nom du bénéficiaire, le numéro de validité et la date de validité. Le Chèque Cadeau peut être délivré par voie postale, par retrait sur place ou par voie numérique.
- Coffret Cadeau : désigne l’emballage dans le cadre d’un envoi postal. Un Coffret Cadeau est composé des éléments suivants : (i)Un Bon et/ou Chèque Cadeau avec le descriptif de la prestation (ii) Une pochette ou une boite dans laquelle le Bon Cadeau est conditionné.
A quelle occasion les données peuvent-elles être recueillies ?
Le Responsable du traitement est amené à recueillir vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation du Site par les Visiteurs et les Utilisateurs, de la création d’un Compte Client conformément aux conditions générales d’utilisation du Site en vigueur, ou de l’utilisation des Services.
Le Responsable du traitement prend en compte les principes, d’une part, de minimisation des données collectées et de protection de celles-ci dès la conception, d’autre part. En conséquence, ne sont traitées que des informations pertinentes adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément à la réglementation et à la jurisprudence en vigueur
Le traitement repose sur un motif justificatif au sens de l’article 31 LPD (consentement, intérêt prépondérant ou obligation légale).
Traitements et durée de conservation
Les informations recueillies sont enregistrées dans un ou plusieurs systèmes informatiques par le Responsable du traitement, et notamment pour les finalités et durées suivantes :
| Traitements et leurs finalités | Base légale | Catégorie de données | Durée de conservation |
| La gestion des Comptes Clients | Consentement de l’Utilisateur | Données d’identification + Données de contact + Données de connexion | Toute la durée de l’activité de l’Utilisateur et au plus tard trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de sa part. |
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La gestion des opérations de communication, de prospection à destination des Utilisateurs quels que soient les moyens de communication utilisés (téléphone, SMS, courrier, email)
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Intérêt prépondérant
Consentement de l’Utilisateur |
Données d’identification + Données de contact |
Aussi longtemps que l’Utilisateur membre du programme de fidélité CIRCUS CLUB demeure « actif ». En cas d’inactivité pendant trois (3) ans, le membre passe sous le statut « inactif » et ses données sont archivées en base intermédiaire. Au terme de deux (2) années supplémentaires d’inactivité, les données du membre sont anonymisées. |
| La gestion des demandes effectuées auprès du service client du Site. | Consentement de l’Utilisateur | Données d’identification + Données de contact | Un (1) an à compter du dernier contact émanant de l’Utilisateur. |
| La gestion des achats de produits ou Services | Contrat | Données d’identification + Historique des achats | Trois (3) ans à l’issue du dernier contact émanant de l’Utilisateur. |
Conformément à la réglementation en vigueur, le Responsable du traitement conserve les données personnelles pour la seule durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités objet du traitement ; à moins que l’Utilisateur n’ait donné son consentement à la conservation de celles-ci pour une utilisation ultérieure.
Toutes les fois où un traitement est mis en œuvre sur la base du consentement des personnes concernées, ces dernières ont la faculté de retirer leur consentement à tout moment dans les conditions prévues à l’article 6.
Dans le cas où un formulaire de collecte de données personnelles doit être complété par un Utilisateur, les mentions obligatoires sont indiquées par le symbole « * ». L’absence de communication des données requises, ou le retrait ultérieur du consentement des personnes concernées, empêchera le Responsable du traitement de donner suite à leur demande.
Communication des données personnelles
Les informations relatives aux Utilisateurs et aux Visiteurs dont dispose le Responsable du traitement peuvent être communiquées aux personnes suivantes :
- Le personnel du Responsable du traitement comme celui des sociétés du même groupe, qui en raison de clauses contractuelles garantissant la confidentialité et la sécurité des données personnelles est habilité à gérer ces traitements ;
- Les organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la réglementation applicable ;
- Les prestataires externes chargés de la réalisation des opérations du traitements de données personnelles pour le compte du Responsable du traitement, qui sont contractuellement soumis à des clauses contractuelles garantissant la confidentialité et la sécurité des données personnelles (exemple de la sécurisation des paiements en ligne, lutte contre la fraude, maintenance du site, recueil d’avis client).
- Toutes les personnes ayant accès à vos données personnelles sont tenues à une stricte obligation de confidentialité.
Transfert de données personnelles en dehors de la Suisse
L’intégralité de vos données personnelles est traitée, en principe, sur le territoire suisse ou de l’Union Européenne, qui dispose d’un niveau de protection reconnu comme adéquat par le Conseil fédéral.
En cas de recours à des prestataires situés en dehors du territoire de l’Union Européenne, le Responsable du traitement s’assurera avant tout que le transfert repose sur des garanties appropriées conformes aux articles 16 et suivants de la LPD :
- Une décision d’adéquation rendue par le Conseil fédéral suisse ;
- La mise en place de clauses contractuelles types suisses reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ;
- Ou
- Tout autre mécanisme de protection équivalent reconnu par les autorités compétentes.
Vos droits sur vos données personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez à l’égard de vos données personnelles:
- D’un droit d’être informé, lorsque vos données personnelles sont collectées
- D’un droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer à l’utilisation, pour des motifs légitimes (sauf obligation légale du Responsable du traitement) ou à la réutilisation de vos données à des fins de sollicitations, notamment commerciales, lors d’une commande ou de la signature d’un contrat.
- D’un droit à la limitation : Vous pouvez demander à ce que certaines de vos données soit gelées temporairement.
- D’un droit d’accès : Vous pouvez demander au Responsable du traitement s’il détient des données vous concernant et demander à ce que celui vous les communique pour en vérifier le contenu.
- D’un droit de rectification : Vous pouvez demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes vous concernant.
- D’un droit à la portabilité : Le droit à la portabilité vous offre la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format lisible par une machine. Libre à vous de stocker ailleurs ces données portables ou les transmettre facilement d’un système à un autre, en vue d’une réutilisation à d’autres fins.
- D’un droit à l’effacement : Vous pouvez demander l’effacement de vos données sauf obligation légale incombant au Responsable du traitement.
- D’un droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (y compris le profilage)
- D’un droit à retirer votre consentement
Les Utilisateurs et Visiteurs sont informés de ce que l’exercice des droits d’opposition, d’effacement et de portabilité des données, ainsi que le droit à la limitation des traitements est soumis à conditions et est susceptible d’être refusé par le Responsable du traitement si ces demandes ne correspondent pas aux situations prévues par la réglementation en matière de données personnelles
Vous pouvez exercer vos droits aux adresses suivantes, un justificatif d’identité pourra vous être demandé
- Par courrier: SOCIETE DU CASINO DE CRANS-MONTANA SA, Allée Katherine Mansfield 1, 3963 Crans-Montana
- Par courriel : [email protected]
Le traitement d’une telle demande sera effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard, dans un délai de 30 jours, sous réserve des éventuels délais de prolongation en cas de complexité de la demande ou du nombre de demandes reçues.
Enfin, si le Responsable du traitement ne satisfait pas à vos demandes, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des données personnelles, à savoir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)